Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de transport sont applicables à la réservation et au transport de passagers dans le cadre de la prestation de transport terrestre régulier mis en place par l'Aéroport Paris-Vatry. Le service de transport proposé est réservé au transport de passagers.

2. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le contrat est conclu entre
L'Etablissement Public de Gestion de l'Aéroport de Vatry (dont le siège social est établi rue Louis Blériot 51320 BUSSY-LETTREE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 820 964 260) qui a confié l'exploitation de ce service, jusqu'au 5 Mai 2019 inclus, à la société JACQUESON AUTOCARS au capital de 205 875 €, dont le siège social est établi au 23 rue Louis Jouvet 08300 RETHEL (France), immatriculée au registre de commerce de SEDAN sous le numéro 353 437 700,
ET
le passager acheteur d'un billet VATRY-EXPRESS.COM

La finalisation de toute commande sur le site VATRY-EXPRESS.COM est conditionnée à l'acceptation des présentes conditions générales ; à la communication des coordonnées personnelles du / des passager/s ; à la communication de vos coordonnées bancaires et à la confirmation du complet paiement des prestations. L'acceptation en ligne des présentes conditions générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher.

Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

3. LEXIQUE

"Billet" désigne le titre de transport, nominatif et modifiable sous conditions émis par JACQUESON AUTOCARS, pour le compte de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, au nom du passager.

"Commande" désigne toute réservation de prestations effectuée et validée par le passager sur le site http://www.vatry-express.com.

" Client " désigne toute personne passant commande sur le site.

"Contrat de transport" désigne le contrat formé entre l'EPGAV, par l'intermédiaire de son prestataire JACQUESON AUTOCARS, et le voyageur par lequel il s'engage à assurer le transport du passager dans un véhicule adapté à cet effet à partir du point de départ jusqu'à la destination choisie.

"Force majeure" désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par l'article 1218 du Code Civil.

"Passager" désigne la personne dont les données personnelles sont mentionnées sur le billet.

4. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Toute personne souhaitant passer commande doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d'effectuer une commande. Elle est responsable financièrement de toute commande faite, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Le présent contrat sera conclu en langue française, soumis au droit français et exprimée en EURO.

La personne passant commande se porte garant de la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant ses données, sauf si elle rapporte la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d'une fraude non causée par sa faute ou par sa négligence.

Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par JACQUESON AUTOCARS, prestataire chargé de la commercialisation et l'exécution du service de transport par l'EPGAV, de finaliser la commande ou de vous fournir les prestations.

Lorsqu'une personne effectue une commande de billets pour le compte d'autres voyageurs, elle doit s'assurer assurer que ces derniers respectent les conditions générales applicables dans le cadre du service de transport. Toute utilisation de billet vaut acceptation des conditions générales par le passager.

L'ensemble des informations relatives au transport sont énoncées sur le site internet et le billet émis suite au paiement de la commande.

5. TITRE DE TRANSPORT

L'utilisation du service nécessite l'obtention d'un titre de transport émis sous la forme d'un billet. Seul le billet imprimé ou sous forme électronique vaut titre de transport. Il doit être présenté avec un justificatif d'identité valide. Les confirmations de réservation sont toutes établies pour un trajet sélectionné lors de la réservation et pour une personne désignée. Le nom, le prénom et la date de naissance du passager doivent être fournis lors de la réservation.

Les trajets peuvent être réservés via le site www.vatry-express.com, ou à bord du véhicule. L'achat d'un billet à bord est possible uniquement sous réserve d'un nombre suffisant de places assises libres. Le billet acheté à bord de l'autocar se réglera selon les dispositions visées à la section 10. Il est vivement recommandé d'acheter son billet à l'avance via le site Internet.

Une confirmation de réservation (références de commande) est sauvegardée. Elle peut être consultée sur le site dans la rubrique "compte client" et au besoin, envoyée par e-mail (à l'adresse renseignée) au passager.

Le billet est nominatif et ne peut être cédé. Il doit être obligatoirement présenté au conducteur avant l'embarquement. Le voyageur devra fournir un justificatif d'identité avant l'embarquement (carte d'identité, passeport, titre de séjour, livret de famille seulement accepté pour les enfants) aux fins de permettre au personnel d'embarquement de vérifier la conformité des informations figurant sur le billet.

Chaque passager muni d'un titre de transport valide a le droit à une place assise. La réservation d'une place spécifique n'est pas possible. Un choix de places assises libres est disponible à bord des véhicules. Les voyageurs accompagnés d'enfants et les personnes à mobilité réduite sont privilégiés dans le choix d'une place assise.

Les billets ne sont ni remboursables, ni annulables.

Tout billet perdu ou volé ne sera pas remboursé. En pareille situation, vous pouvez réimprimer votre billet à partir de votre compte client sur le site www.vatryexpress.com ou de votre courriel de confirmation de réservation.

Lors du contrôle de billet, le passager est tenu de présenter à la fois un titre de transport et une pièce d'identité valide avec photo. Dans le cas où aucune pièce d'identité officielle valide ne peut être présentée, le titre de transport est considéré comme non valide et ne peut être retenu.

6. ACHAT DE TITRES DE TRANSPORT EN LIGNE

La communication de données par le biais d'Internet ne peut être garantie sans lacune et/ou exempte de toute interruption. Aussi, l'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS ne peuvent garantir la disponibilité continue et ininterrompue du service web et des systèmes de réservation. Il n'existe pas de droit à une réduction ou à un tarif promotionnel si, en raison de soucis techniques, l'accès au système de réservation est momentanément indisponible, rendant la réservation impossible.

En cas de commande d'un billet aller-retour, le même voyageur doit effectuer les deux parcours. Si le voyageur effectuant le parcours aller n'est pas le même que celui effectuant le parcours retour, deux billets aller simple devront être commandés.

La commande des articles se trouvant dans le panier devient ferme une fois le règlement effectué. La confirmation de réception de la commande est émise immédiatement après paiement, sous forme de courriel de confirmation automatique.

7. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Votre session expire 20 minutes après votre dernière action sur le site www.vatry-express.com. Toute commande n'ayant pas été payée dans ces 20 minutes est automatiquement annulée et les billets sont remis en vente.

Le passager doit prendre garde à ne pas payer un panier vide suite à l'expiration de sa session (paiement effectué directement sur le site du partenaire bancaire CIC).

Suite à la sélection de ses trajets, date, heure et nombre de passagers, un état récapitulatif de commande reprenant tous les détails du parcours sélectionné, les coordonnées du ou des voyageurs et le prix total de la ou des prestations(s) apparaîtra, ce qui permettra à la personne passant commande de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs. Le client est invité à s'assurer que toutes les informations relatives au parcours sont conformes à ses besoins et que les informations relatives à l'état-civil du ou des passagers sont correctes, sincères et exactes. Elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande.

Après paiement de la commande, une confirmation est adressée automatiquement par courrier électronique au client reprenant les détails de celle-ci et les références de l'état récapitulatif de commande.

Le client pourra toujours avoir accès à cette commande via votre compte client sur le site www.vatry-express.com.

L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS déclinent toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à leurs obligations (cas de force majeure, erreur dans l'adresse de courrier électronique transmise par le voyageur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.).

8. PAIEMENT

Le paiement des prestations sur le site www.vatry-express.com s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, EUROCARD, MASTERCARD et VISA), pour un montant minimum de 1 €.

Les paiements s'effectuent par l'intermédiaire d'un système sécurisé SSL. Par mesure de sécurité, les paiements d'un montant supérieur à 101 € requièrent une validation par 3D SECURE

Si le paiement devait présenter une irrégularité, être incomplet ou s'il ne devait pas être effectué pour une quelconque raison qui serait imputable au client, la commande serait immédiatement annulée, les frais éventuels en découlant restant à votre charge.

9. IMPRESSION DES BILLETS

A l'issue du paiement de votre commande, le client peut procéder à l'impression de son/ses billets, soit :

• A partir du site www.vatry-express.com en cliquant sur le lien "imprimer mes billets".
• A partir de votre email de confirmation en cliquant sur le lien "mes réservations".
• À tout moment, à partir du site Internet, via la rubrique "mon compte" dans "mes réservations", le client peut imprimer ou réimprimer si besoin ses billets en vue du prochain départ.

L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou d'impression des billets dans la mesure où elles ne sont pas dues ou provoquées intentionnellement par ses services.

L'email de confirmation ne vaut pas billet. Tout passager doit soit imprimer son/ses billets soit pouvoir présenter sa version électronique lisible via un appareil type smartphone ou tablette. En cas de non-respect de ces indications, le conducteur du véhicule pourra refuser l'accès du passager à bord.

10. FRAIS DE TRANSPORT

Les tarifs applicables sont les suivants :

• Aller ou retour simple Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne : 5 € T.T.C. par passager
• Aller/retour Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne : 9 € T.T.C. par passager
• Aller ou retour simple Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne -Reims centre : 10 € T.T.C. par passager
• Aller/retour Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne - Reims centre : 18 € T.T.C. par passager

Une remise de 10% est applicable à toute réservation en ligne, conduisant à l'application des tarifs suivants pour les réservations depuis le site www.vatry-express.com :

• Aller ou retour simple Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne : 4,50 € T.T.C. par passager
• Aller/retour Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne : 8,10 € T.T.C. par passager
• Aller ou retour simple Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne -Reims centre : 9 € T.T.C. par passager
• Aller/retour Aéroport Paris-Vatry - Châlons-en-Champagne - Reims centre : 16,20 € T.T.C. par passager

Le passager qui ne dispose d'aucune réservation valide lors d'un contrôle est tenu de fournir ses coordonnées exactes et de s'identifier si besoin ainsi que de régler les sommes dues en application des tarifs susvisés.

11. DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives au droit de rétraction en matière de ventes conclues à distance ne sont pas applicables aux prestations commandées auprès de JACQUESON AUTOCARS dans la mesure où les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du champ d'application des articles L121-16 et suivants du Code de la consommation.

12. HORAIRES / RETARDS/ ANNULATION

Les horaires de départ et d'arrivée sont consultables sur le site www.vatry-express.com.

Les points d'embarquement sont indiqués lors de l'achat du titre de transport via le site Internet. Toutefois les points d'embarquement étant publics, des changements peuvent survenir à la demande des autorités locales. Il est conseillé au passager de bien vérifier à chaque achat que le point d'embarquement n'a pas été modifié.

Il est conseillé aux passagers de se présenter au point de départ 15 minutes avant le départ.

L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS s'engagent à respecter les horaires affichés. Cependant, des modifications peuvent intervenir pour diverses causes non imputables (travaux sur les voies empruntées…). Dans ce cas, le prestataire JACQUESON AUTOCARS s'engage à mettre en œuvre tous les moyennes possibles pour en informer le client dans les meilleurs délais. A ce titre, il est important que le passager mette à disposition les coordonnées nécessaires lors de sa réservation (numéro de téléphone portable et adresse e-mail).

En cas de changement d'horaire qui prendrait effet après la conclusion du contrat ou en cas de force majeure, l'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS ne pourront aucunement être tenus responsables des préjudices causés au passager et ne lui seront dès lors en aucun cas et d'aucune façon redevables du remboursement total ou partiel du titre de transport ou d'une indemnité quelconque.

Sont considérées comme circonstances de force majeure (liste non exhaustive) : guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant des retards, intempéries, incendie ou accident à un point d'arrêt, véhicule contrôlé ou arrêté par les autorités de police, décès ou accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé (s) par un passager, interdiction de circulation donnée aux véhicules, ou toute circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.

En cas d'annulation, le passager sera automatiquement remboursé de son titre de transport. Le prestataire JACQUESON AUTOCARS s'engage à prévenir les passagers en cas d'annulation 48h avant. Le remboursement sera réalisé sous le mode de paiement utilisé lors de l'achat du titre de transport.

13. REFUS D'EMBARQUEMENT

Tout manquement aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux dispositions d'ordre public en vigueur peut entraîner le refus à l'embarquement ou le débarquement du passager au cours du voyage.

Le prestataire JACQUESON AUTOCARS peut refuser de transporter un passager ou ses bagages s'il y a des raisons de croire que le transport du passager ou de ses bagages pourrait mettre en danger ou influer sur la sécurité, la santé ou le confort des autres passagers, et notamment :

• si l'état physique ou mental du passager, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un risque ou un danger pour le passager concerné, les autres passagers, le conducteur ou des biens,
• si le passager refuse de se soumettre aux instructions ou se comporte de manière menaçante, abusive, insultante ou indisciplinée à l'égard d'un membre du personnel du prestataire,
• si le passager présente un titre de transport endommagé ou illisible ou qui a été déclaré comme perdu ou volé,
• si le passager ne respecte pas les instructions du prestataire en matière de sécurité,

L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS ne sauraient en aucun cas et d'aucune façon être redevables envers tout passager du remboursement total ou partiel de leur titre de transport ou d'une indemnité quelconque à la suite d'un refus d'embarquement.

14. OBLIGATIONS DU PASSAGER

14.1. Comportement du passager

Le conducteur de l'autocar se réserve le droit de refuser le transport à tout passager sous l'emprise manifeste d'alcool ou de drogues. Pareillement, les passagers qui sont susceptibles de compromettre la sécurité des autres voyageurs ou de perturber de façon notable le bien être des passagers se verront refuser l'accès à l'autocar sans aucun dédommagement ou transport de substitution.

Pour le bien de tous, il est demandé aux passagers de :

• Ne pas parler au conducteur pendant qu'il conduit
• Ne pas fumer ou faire usage d'une cigarette électronique
• Ne pas consommer d'alcool ou de stupéfiants
• Veiller à garder sa ceinture de sécurité attachée
• Eviter de circuler dans l'autocar pendant le trajet
• Respecter la propreté de l'autocar et son matériel
• Maintenir en mode silencieux vos smartphones ou autres appareils sonores

Le conducteur est autorisé en cas de comportement inconvenant et perturbateur à mettre un terme immédiat au voyage du passager en cause après un avertissement oral infructueux.

14.2. Passagers mineurs

Les enfants de moins de 3 ans doivent impérativement voyager dans un siège enfant adapté qui sera fixé au siège de l'autocar à l'aide de ceintures de sécurité deux points et par les bons soins du parent accompagnant. Le siège sera apporté par l'adulte. En aucun cas, les services du prestataire n'interviendront dans la fixation du siège.

De ce fait, les enfants nécessitant d'être installés dans un siège à 3 points d'ancrage (sièges des groupes O, O+ et la plupart du groupe 1) ne peuvent pas voyager en autocar.

Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent voyager seuls. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d'un adulte de plus de 18 ans et qui possède l'autorité parentale ou délégation écrite.

Les mineurs âgés de 16 ans et plus peuvent voyager seuls à condition de présenter à l'embarquement une pièce d'identité. L'EPGAV et le prestataire déclinent expressément toute responsabilité dans la surveillance du mineur.

14.3. Passagers handicapés ou à mobilité réduite

L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS s'engagent à transporter toutes les personnes, indépendamment du fait qu'elles aient un handicap ou qu'elles soient à mobilité réduite. Elles s'engagent à mettre en place des conditions d'accès non discriminatoires pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

Lorsqu'il y a besoin d'un accompagnateur voyage, celui-ci est transporté gratuitement dès lors que la nécessité d'un accompagnement permanent est indiquée sur la carte d'invalidité du passager handicapé.

Afin de vérifier la disponibilité et la faisabilité du transport de la personne handicapée ou à mobilité réduite et de son accompagnateur, il est impératif de contacter au plus tôt le service (par l'intermédiaire du formulaire de contact via le site Internet) avant d'effectuer toute réservation.

Le passager handicapé ou à mobilité réduite a le droit de transport de leur fauteuil roulant pliable ou de leur déambulateur sans frais, dans la soute à bagages de l'autocar.

Compte tenu de la conception du véhicule et pour des raisons de sécurité, le transport de fauteuil roulant électrique est exclu.

14.4. Animaux

Les chiens guides qui doivent accompagner une personne handicapée ou à mobilité réduite sont transportés gratuitement. Néanmoins, afin d'assurer un transport agréable, le passager est prié d'informer le prestataire JACQUESON AUTOCARS 72 heures à l'avance de la présence de l'animal. Par ailleurs, le passager est informé que le transport des chiens guides est conditionné à la présentation de la carte d'invalidité correspondante ou du certificat adéquat.

Afin de s'assurer de la faisabilité du transport dans les conditions optimum de confort, le passager accompagné de son chien guide doit, dans la mesure du possible, procéder à sa réservation dans les meilleurs délais. Une réservation tardive ne garantit pas un espace suffisant et adéquate pour le passager et son chien guide.

Le transport de chiens et de chats de compagnie jusqu'à 5 kg est admis à la condition d'être transportés dans des sacs ou cages de voyage adaptés dont les dimensions n'excèderont pas de 45 x 30 cm x 25 cm. Le sac ou cage sera transporté aux pieds du passager. Le passager ne pourra se munir que d'une seule cage ou sac.

14.5. Bagages

Tous les bagages doivent impérativement être étiquetés avec le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du passager concerné.

Le passager peut transporter un bagage à main d'une taille maximale de 40 x 30 x 15 cm. Le voyageur est responsable de la garde de son bagage à main qui doit rester sous sa surveillance pendant tout le trajet.

Chaque passager peut transporter gratuitement un bagage en soute (sacs ou valises). Un second est autorisé à être transporté gratuitement en soute, sous réserve des places disponibles.

Le transport des instruments de musique est autorisé. Si les dimensions de l'instrument dans son étui ne dépassent pas les dimensions maximales d'un bagage à main (42x30x18 cm et d'un poids n'excédant pas 7 kg), l'instrument peut être transporté à la place d'un bagage à main. Si les dimensions de l'instrument dépassent celles d'un bagage à main, le transport se fera en soute.

L'instrument doit être transporté dans un étui rigide pour éviter tout dommage.

Le transport d'un instrument de musique et son étui est exclu si ses dimensions excèdent 135 x 48 x 35 cm.

Le transport de tout autre bagage sera refusé.

Les bagages doivent être correctement conditionnés afin de protéger leur contenu et de manière à résister à une manipulation normale.

Les poussettes doivent être pliables. Les poussettes non pliables sont exclues du transport.

Le conditionnement des bagages est sous l'entière responsabilité du passager. Il sera responsable en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personnes ou biens). L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement si les passagers ont mal conditionné leurs bagages.

L'EPGAV et son prestataire JACQUESON AUTOCARS n'assumeront aucune responsabilité pour les objets de valeur qui seront transportés dans les bagages en soute ou bagages à main.

Le transport de produits illicites ou inflammables est strictement interdit (armes à feu, armes blanches, objets contondants, substances et matières dangereuses, toxiques, polluants, etc.).

Pour des raisons de sécurité, le passager autorise à ce qu'il soit procédé à une inspection des bagages par le personnel du prestataire JACQUESON AUTOCARS. En cas de refus, le prestataire JACQUESON AUTOCARS a le droit de refuser le transport du bagage.

Le prestataire JACQUESON AUTOCARS se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne respectent pas les conditions générales, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

15. RECLAMATION

Si le voyageur souhaite effectuer une réclamation, celle-ci doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

EPGAV - Rue Louis Blériot - CS90006 - 51555 Châlons-en-Champagne cedex.

Cette réclamation doit être accompagnée du ou des titres de transport et autres justificatifs et doit être effectuée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le voyage a été effectué ou aurait dû être exécuté, à défaut elle ne sera pas traitée. Dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la plainte, l'EPGAV, par le biais de son prestataire JACQUESON AUTOCARS vous informera si celle-ci a été retenue, rejetée, ou est toujours en cours de traitement. Une réponse définitive sera fournie sous 3 mois après réception de la plainte.

16. MEDIATION

Le prestataire qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par l'EPGAV par l'intermédiaire de son prestataire JACQUESON AUTOCARS, pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage. Aucune demande ne sera recevable en l'absence de saisine préalable de l'EPGAV. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par Internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://www.mtv.travel et en le retournant complété à l'adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 PARIS Cedex 17.

17. ASSURANCES

Aucune assurance n'est comprise dans le prix du titre de transport. Dès lors, il est conseillé au voyageur transportant des valeurs supérieures à 150 € de souscrire de manière optionnelle à un contrat d'assurance voyage. L'assurance voyage peut également couvrir les risques de certains cas d'annulation, assistance et frais de rapatriement en cas d'accident ou maladie.

Le prestataire missionné par l'EPGAV pour assurer l'exploitation de transports terrestres, JACQUESON AUTOCARS a souscrit une assurance auprès de AXA assurances cabinet Fabrice MONTEL - 8 rue Pierre Curie - 08300 RETHEL pour les dommages résultant de cette activité professionnelle.

18. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L'EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations communiquées lors de l'achat de titres de transport permettent à l'EPGAV et à son prestataire JACQUESON AUTOCARS de traiter et d'exécuter les commandes effectuées.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement n? 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le passager dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit en s'adressant au service Après-vente du prestataire JACQUESON AUTOCARS : JACQUESON AUTOCARS - BP 1 - 08300 RETHEL-France.

19. UTILISATION COMMERCIALE DU SITE

Des comparateurs de prix peuvent signer un contrat permettant la publication des contenus du site comme les prix, les horaires des autocars, ainsi que d'autres informations.

Il est interdit d'utiliser le site www.vatry-express.com pour des raisons non-privées ou commerciales. L'utilisation de systèmes automatiques d'extraction de données pour des raisons commerciales est prohibée.

20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU PASSAGER

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L 111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne d'acheter ou de commander des titres de transport sur le site www.vatry-express.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client.